comité des règles en matière civile

Sens de "comité des règles en matière civile" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	comité des règles en matière civile	civil rules committee
Governmental Terms

2	Governmental Terms	comité des règles en matière civile	civil rules committee